Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

PRÉAMBULE

La plateforme AOI Network (ci-après « la Plateforme ») est éditée par la société SAS AOI Network, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 101 608 164, dont le siège social est situé au 3 Rue Hébert, 92140 Clamart (ci-après « AOI »).

AOI Network est une plateforme professionnelle B2B de mise en relation et d'outils numériques destinée exclusivement aux professionnels du secteur immobilier : opérateurs (marchands de biens, promoteurs, opérateurs immobiliers, aménageurs fonciers) et prestataires (architectes, maîtres d'œuvre, artisans, notaires, comptables). Elle intègre un logiciel de simulation financière et des fonctionnalités d'intelligence artificielle.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU » ou « les Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AOI et tout professionnel utilisant la Plateforme.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme AOI Network, incluant mais sans s'y limiter : l'extranet collaboratif, le logiciel de simulation financière (Logiciel Opérateurs), les fonctionnalités d'intelligence artificielle, la messagerie interne, l'annuaire, les opportunités, les data rooms SEP, et l'ensemble des contenus éditoriaux et pédagogiques (bibliothèque, MasterClass).

1.2 Acceptation

Toute inscription, accès ou utilisation de la Plateforme, même partielle, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. Si le Membre n'accepte pas ces Conditions, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

1.3 Opposabilité

Les présentes Conditions sont opposables au Membre dès leur acceptation lors de l'inscription. Elles sont accessibles en permanence sur le site www.aoi-network.com.

1.4 Évolution des conditions

AOI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après notification par e-mail au Membre. L'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles Conditions. En cas de refus, le Membre peut résilier dans les conditions prévues à l'Article 7.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » : l'ensemble des services numériques accessibles via www.aoi-network.com, l'extranet (extranet.aoi-network.com), le Logiciel Opérateurs et les applications associées.
• « Logiciel Opérateurs » : le logiciel de simulation financière destiné aux opérations immobilières, incluant les modules de calcul, le Deal-Builder et les fonctionnalités d'intelligence artificielle.
• « Deal-Builder » : la fonctionnalité de génération de mémorandums d'opération au format PDF, intégrant des contenus générés par intelligence artificielle.
• « IA » ou « Intelligence Artificielle » : l'ensemble des fonctionnalités automatisées reposant sur des modèles de langage tiers (Anthropic Claude), incluant l'analyse de faisabilité, le copilote conversationnel, la rédaction de documents et le support.
• « Membre » : tout professionnel inscrit sur la Plateforme ayant souscrit un abonnement.
• « Opérateur » : membre exerçant une activité de marchand de biens, promoteur ou opérateur immobilier.
• « Prestataire » ou « Partenaire Métier » : membre exerçant une activité de service au profit des opérateurs (architectes, maîtres d'œuvre, artisans, notaires, comptables, etc.). La mise en relation avec les Opérateurs est incluse dans l'abonnement Partenaire Métier, sans commission additionnelle sur les prestations réalisées.
• « SEP » : Société en Participation, structure juridique de partenariat entre opérateurs pour le financement et la réalisation conjointe d'opérations immobilières.
• « Porteur de projet » : Opérateur ayant créé un projet SEP sur la Plateforme et recherchant des associés pour en assurer le financement.
• « Abonnement » : la souscription à l'un des niveaux d'accès à la Plateforme moyennant le paiement d'un prix mensuel ou annuel.
• « Opportunité » ou « Mission » : annonce publiée par un Opérateur sur la Plateforme décrivant un besoin de prestation ou de co-opération, à laquelle les Partenaires Métier peuvent postuler en soumettant un devis et un message.
• « Projet SEP » : annonce publiée par un Opérateur (Porteur de projet) sur la Plateforme décrivant une opération immobilière et recherchant des associés, à laquelle les autres Opérateurs peuvent manifester leur intérêt en précisant le montant et la nature de leur apport.
• « Candidature » : réponse d'un Partenaire Métier à une Opportunité (incluant un devis, un message et une disponibilité) ou manifestation d'intérêt d'un Opérateur à un Projet SEP (incluant le montant et le type d'apport).
• « Partenariat » : relation formalisée sur la Plateforme entre un Opérateur et un Partenaire Métier (partenariat de prestation) ou entre un Porteur de projet et un Opérateur associé (partenariat de co-opération SEP). Le Partenariat constate la mise en relation réussie et déclenche l'exigibilité de la Commission AOI.
• « Commission » : somme due à AOI au titre du mandat de mise en relation, par le Partenaire Métier (prestation) ou par le Porteur de projet (SEP), selon le barème prévu à l'Article 6.2.
• « Mandat de mise en relation » : mission confiée par le Membre à AOI, acceptée par l'adhésion aux présentes Conditions, consistant à mettre en relation des professionnels de l'immobilier en vue de la conclusion de partenariats, conformément aux dispositions de l'Article 6.3.

Article 3 — Conditions d'accès et inscription

3.1 Conditions d'éligibilité

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels disposant :

• D'un numéro SIRET/SIREN valide ou en cours d'immatriculation
• D'une activité professionnelle en lien avec le secteur immobilier
• De la capacité juridique à contracter

AOI se réserve le droit de refuser toute inscription ne répondant pas à ces critères, sans avoir à justifier sa décision.

3.2 Niveaux d'accès

La Plateforme propose trois niveaux d'abonnement avec des fonctionnalités distinctes :

Niveau	Public cible	Accès principal
Niveau 1 — Accès Initial	Tout professionnel	Logiciel + IA + Bibliothèque + MasterClass
Niveau 2 — Partenaire Métier	Prestataires	+ Annuaire, Messagerie, Opportunités, Portfolio
Niveau 3 — Co-Opérateur	Opérateurs	+ Création d'opportunités, SEP, Partenariats avancés

3.3 Véracité des informations

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement ni préavis.

Article 4 — Description des services et avertissements

4.1 Services fournis par AOI

• Mise à disposition d'un extranet sécurisé avec profil professionnel
• Logiciel de simulation financière pour opérations immobilières
• Fonctionnalités d'intelligence artificielle (analyse, copilote, rédaction, Deal-Builder, support)
• Bibliothèque de documents professionnels téléchargeables
• Formations vidéo (MasterClass)
• Annuaire de professionnels et messagerie interne
• Système de publication et gestion d'opportunités / missions
• Data rooms sécurisées pour projets SEP
• Système de notation et réputation entre membres

4.2 Services NON fournis par AOI

La Plateforme est un outil technique de mise en relation entre professionnels et de structuration documentaire. Elle ne saurait être qualifiée de service d'investissement, de service de financement participatif, d'intermédiation en biens divers ou de conseil financier.

4.3 Précisions essentielles sur le Logiciel et l'IA

a) Aucun conseil professionnel : AOI ne fournit aucun conseil en investissement, conseil juridique, conseil fiscal ou conseil comptable. Le Logiciel Opérateurs, le Deal-Builder, l'analyse de faisabilité et le copilote conversationnel sont des outils d'aide à la décision. Ils ne se substituent en aucun cas à l'intervention d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller en investissement financier agréé). Le Membre est le seul décisionnaire et seul responsable de l'interprétation des résultats et des décisions prises sur cette base.

b) Aucune garantie de résultat financier : AOI fournit une infrastructure technique de mise en relation et des outils de simulation. AOI ne garantit en aucun cas la levée de fonds, le succès d'une mise en relation, la conclusion d'un partenariat, la rentabilité d'une opération ou tout autre résultat financier. L'obligation d'AOI est une obligation de moyens au sens de l'article 1231-1 du Code civil.

c) Simulations et analyses indicatives : Les simulations financières produites par le Logiciel Opérateurs ainsi que les analyses et contenus générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre strictement indicatif. Ils ne sauraient engager la responsabilité d'AOI en cas d'erreur de calcul, d'omission, d'inexactitude, de donnée obsolète ou de résultat inapproprié. Les résultats dépendent exclusivement des données saisies par le Membre, dont il est seul responsable.

Article 5 — Intelligence artificielle — Dispositions spécifiques

5.1 Nature des contenus IA

Les contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle (analyses de faisabilité, recommandations du copilote, sections narratives du Deal-Builder, réponses du support IA) sont entièrement générés par des modèles de langage automatisés (technologie fournie par Anthropic) et ne font l'objet d'aucune vérification humaine préalable par AOI.

5.2 Absence de valeur de conseil

Les contenus générés par l'IA ne constituent en aucun cas :

• Un conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1 du Code Monétaire et Financier
• Un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
• Un conseil fiscal, comptable ou en gestion de patrimoine
• Une expertise immobilière, un diagnostic ou une évaluation
• Un avis professionnel de quelque nature que ce soit

5.3 Risques inhérents à l'IA

Le Membre reconnaît et accepte que l'intelligence artificielle peut :

• Produire des erreurs factuelles, des inexactitudes, des informations obsolètes ou des « hallucinations » (informations inventées mais formulées de manière convaincante)
• Fournir des analyses incomplètes ne tenant pas compte de facteurs importants non renseignés par le Membre
• Interpréter incorrectement les données fournies
• Proposer des recommandations inadaptées à la situation spécifique du Membre

5.4 Obligation de vérification par le Membre

Le Membre s'engage à systématiquement vérifier tout contenu généré par l'IA auprès d'un professionnel qualifié et compétent (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller en investissement financier agréé, agent immobilier, etc.) avant toute prise de décision, engagement contractuel ou diffusion à des tiers.

5.5 Exclusion totale de responsabilité IA

AOI décline toute responsabilité, sans exception ni limitation, quant aux :

• Contenus générés par l'IA, quels qu'ils soient
• Décisions prises par le Membre sur la base de ces contenus
• Préjudices directs, indirects, consécutifs, financiers, matériels ou immatériels résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux contenus IA
• Pertes financières, manques à gagner, engagements contractuels inadaptés
• Erreurs dans les rapports Deal-Builder diffusés à des tiers (banques, associés, partenaires)

5.6 Données transmises aux tiers

Les données de simulation du Membre sont transmises à l'API Anthropic (Claude) pour le traitement des requêtes IA. Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Anthropic. AOI ne maîtrise pas le traitement des données par Anthropic une fois transmises. Le Membre en est informé et l'accepte.

5.7 Quota d'utilisation

L'utilisation de l'IA est soumise à un quota journalier de 30 requêtes par jour par Membre, susceptible d'évoluer. Un système de cache réduit les appels API en réutilisant les résultats précédents lorsque les données n'ont pas été modifiées. Les requêtes servies depuis le cache ne sont pas décomptées du quota.

5.8 Cartes et données géographiques

Les cartes et données de proximité (commodités, transports, commerces) intégrées au Deal-Builder sont fournies par des services tiers (Geoapify, OpenStreetMap). AOI ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité de ces données.

5.9 Responsabilité des documents générés (Deal-Builder)

Les mémorandums d'opération et tout document PDF générés par le Deal-Builder sont produits sous la seule responsabilité du Membre qui les crée, les valide et les diffuse. En aucun cas ces documents ne sont émis, signés, approuvés ou cautionnés par AOI.

Le Membre qui transmet un mémorandum généré par le Deal-Builder à un tiers (banque, associé, notaire, partenaire) le fait en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Ce document est le dossier du Membre, pas celui d'AOI. Le Membre s'engage à :

• Vérifier l'intégralité des données chiffrées et des contenus narratifs avant toute diffusion
• Adapter et compléter le document à sa situation spécifique
• Ne pas présenter le document comme émanant d'AOI ou validé par AOI
• Assumer l'entière responsabilité de l'utilisation qui en est faite auprès de tiers

AOI décline toute responsabilité quant aux conséquences de la diffusion de ces documents, y compris en cas de refus de financement, de décision inadaptée ou de litige avec un tiers résultant du contenu du document.

Article 6 — Tarification, commissions et mandat de mise en relation

6.1 Prix de l'abonnement

Le prix de l'abonnement est indiqué sur le site www.aoi-network.com. Il est exprimé hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus. AOI se réserve le droit de modifier ses tarifs, toute modification prenant effet au prochain renouvellement de l'abonnement.

6.2 Commissions sur partenariats

a) Barème des commissions

Type de partenariat	Commission AOI	Redevable
Prestation de service (architecte, MOE, artisan, etc.)	Aucune commission — inclus dans l'abonnement	—
Co-opération SEP (associé opérateur)	4,5% HT de l'apport financier du partenaire mis en relation via la Plateforme Minimum : 5 000€ HT par partenariat	Le Porteur de projet (l'Opérateur ayant publié le Projet SEP)

b) Partenariats de prestation — fonctionnement

c) Fait générateur et processus de facturation — Co-opérations SEP

Lorsqu'un Opérateur publie un Projet SEP sur la Plateforme et qu'un autre Opérateur manifeste son intérêt en précisant le montant de son apport, l'acceptation de cette candidature par le Porteur de projet, suivie de la déclaration formelle du partenariat sur la Plateforme, enclenche le processus de structuration de l'opération.

La commission est calculée à hauteur de 4,5 % HT du montant de l'apport du partenaire mis en relation, avec un minimum de 5 000 € HT par partenariat. Le Porteur de projet est le seul redevable de cette commission.

d) Exigibilité de la commission SEP — Clôture effective de l'opération

La clôture effective est matérialisée sur la Plateforme par le passage du Projet SEP au statut « Clôturé » par l'administrateur, sur la base des éléments transmis par le Porteur de projet conformément à l'Article 6.4.

Le Porteur de projet dispose alors d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de clôture pour procéder au règlement de l'ensemble des commissions dues via le système de paiement intégré à la Plateforme.

Un bandeau de notification est affiché dans l'espace personnel du Porteur de projet, indiquant le montant total dû et le délai restant.

6.4 Obligation d'information du Porteur de projet — Suivi des conditions suspensives

a) Obligation de transparence

Le Porteur de projet s'engage à tenir AOI informé, de manière régulière et loyale, de l'évolution de l'opération et notamment de la levée progressive des conditions suspensives. À ce titre, le Porteur de projet doit transmettre à AOI, via la Plateforme ou par tout moyen écrit, les éléments justificatifs permettant d'apprécier l'état d'avancement de l'opération, et notamment :

• L'état d'avancement des démarches administratives (dépôt et instruction du permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, ou tout autre autorisation requise) ;
• L'état d'avancement des démarches de financement (demandes de prêt, accords de principe, offres de prêt) ;
• La purge du délai de rétractation ou du délai de recours des tiers ;
• Tout événement significatif affectant la faisabilité de l'opération (refus de permis, recours de tiers, défaillance d'un partenaire, rétractation du vendeur, etc.) ;
• La signature de l'acte authentique ou de l'acte de SEP.

b) Fréquence et délais

Le Porteur de projet s'engage à fournir un point d'avancement au moins une fois par mois à compter du passage du Projet au statut « Closing » sur la Plateforme, et à informer AOI dans un délai de quinze (15) jours de tout événement susceptible de compromettre la réalisation de l'opération.

c) Conséquence du défaut d'information

d) Abandon de l'opération

Si l'opération est définitivement abandonnée en raison de la non-réalisation d'une condition suspensive, le Porteur de projet en informe AOI par écrit en joignant les justificatifs (arrêté de refus de permis, notification de refus de prêt, attestation notariale de caducité, etc.). Après vérification par AOI, le Projet est annulé sur la Plateforme et aucune commission n'est due.

En revanche, si l'abandon résulte de la seule volonté du Porteur de projet ou d'un accord entre les Membres (renonciation volontaire, mésentente entre associés, changement de stratégie) alors que les conditions suspensives étaient levées ou en voie de l'être, la commission reste due.

6.5 Lettre d'engagement d'apport des partenaires SEP

a) Nature de l'engagement

Lorsqu'un Opérateur manifeste son intérêt pour un Projet SEP et que sa candidature est acceptée par le Porteur de projet, les deux parties signent, via le système de signature électronique intégré à la Plateforme, une lettre d'engagement d'apport (ci-après « l'Engagement »).

Cet Engagement est un contrat bilatéral conclu directement entre le Porteur de projet et l'Opérateur partenaire. AOI n'est pas partie à cet Engagement et n'assume aucune obligation au titre de celui-ci. AOI agit exclusivement en qualité de tiers facilitateur fournissant l'infrastructure technique de signature et d'archivage.

b) Contenu de l'engagement

L'Engagement précise :

• L'identité des parties (Porteur de projet et Opérateur partenaire) ;
• La désignation du Projet SEP et sa localisation ;
• Le montant de l'apport auquel l'Opérateur partenaire s'engage ;
• La nature de l'apport (fonds propres, apport en industrie, apport en savoir-faire) ;
• Le délai de versement : l'Opérateur partenaire s'engage à verser les fonds dans un délai de trente (30) jours suivant la levée des conditions suspensives et la signature de l'acte de SEP, sauf accord différent entre les parties ;
• Les conséquences du défaut d'apport : en cas de non-respect de l'Engagement, le Porteur de projet dispose d'un recours direct contre l'Opérateur partenaire défaillant.

c) Signature et preuve

L'Engagement est signé électroniquement via la Plateforme lors de l'acceptation de la candidature. La signature est horodatée et assortie de l'adresse IP, du navigateur (user-agent) et de l'identité vérifiée du signataire. Ces éléments constituent une preuve au sens de l'article 1366 du Code civil.

d) Rôle d'AOI

AOI ne collecte pas, ne séquestre pas et ne gère pas les fonds des partenaires. AOI ne se porte pas garant de l'exécution de l'Engagement. AOI fournit uniquement l'infrastructure technique permettant la signature, l'archivage et la traçabilité de l'Engagement. Les éventuels litiges relatifs à l'exécution de l'Engagement relèvent exclusivement de la relation entre le Porteur de projet et l'Opérateur partenaire.

e) Défaillance d'un partenaire

Si un Opérateur partenaire ne respecte pas son Engagement d'apport dans le délai prévu, le Porteur de projet peut :

• Signaler la défaillance à AOI via la Plateforme ;
• Demander l'annulation de la candidature et du partenariat correspondant, ce qui entraîne la diminution de la jauge de structuration ;
• Si la jauge repasse sous 100 %, le Projet revient automatiquement en statut « Structuration » et de nouvelles candidatures sont acceptées ;
• Exercer tout recours contre l'Opérateur défaillant sur le fondement de l'Engagement signé.

La commission AOI afférente au partenariat annulé pour défaillance n'est pas due, dès lors que la clôture effective n'est pas intervenue.

6.3 Mandat de mise en relation

a) Objet du mandat

En acceptant les présentes Conditions, le Membre confère à AOI un mandat non exclusif de mise en relation entre professionnels de l'immobilier, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Ce mandat a pour objet :

• Pour les Opportunités (prestations) : la mise en relation entre un Opérateur recherchant un prestataire et les Partenaires Métier susceptibles de répondre à ce besoin. Le mandat est activé dès la publication d'une Opportunité par l'Opérateur et dès le dépôt d'une Candidature par le Partenaire Métier ;
• Pour les Projets SEP (co-opérations) : la mise en relation entre un Porteur de projet recherchant des associés et les Opérateurs susceptibles d'y participer. Le mandat est activé dès la publication d'un Projet SEP par le Porteur de projet et dès la manifestation d'intérêt d'un Opérateur.

b) Acceptation du mandat

L'acceptation des présentes Conditions lors de l'inscription ou de leur mise à jour vaut acceptation expresse et irrévocable du mandat de mise en relation pour toute la durée de l'abonnement et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa résiliation.

Le Membre reconnaît que cette acceptation constitue un engagement ferme et éclairé, conclu entre professionnels dans le cadre de leur activité, et qu'elle ne saurait être remise en cause au motif que le Membre n'en aurait pas pris connaissance.

c) Exécution du mandat et rémunération

AOI exécute le mandat de mise en relation en mettant à disposition du Membre les outils techniques de la Plateforme : publication d'Opportunités et de Projets SEP, dépôt de Candidatures, système de notification, messagerie, data rooms. Le Membre reconnaît que la mise en relation est réputée réalisée dès lors que :

• Pour une prestation : l'Opérateur a accepté la Candidature d'un Partenaire Métier via la Plateforme, ce qui entraîne la création automatique d'un Partenariat ;
• Pour une co-opération SEP : le Porteur de projet a accepté la manifestation d'intérêt d'un Opérateur et déclaré formellement le Partenariat sur la Plateforme.

La rémunération d'AOI au titre du mandat est constituée exclusivement par la Commission définie à l'Article 6.2, selon le barème qui y est prévu.

c bis) Obligation de moyens — Absence d'obligation de résultat

L'obligation d'AOI au titre du présent mandat se limite à mettre à disposition du Membre :

• Une infrastructure technique permettant la publication, la recherche et la gestion d'Opportunités et de Projets SEP ;
• Un réseau de Membres adhérents composé de professionnels de l'immobilier susceptibles de répondre aux besoins du Membre ;
• Des outils de communication (messagerie, notifications, data rooms) facilitant les échanges entre Membres ;
• Un cadre contractuel (engagements anti-contournement, lettres d'engagement d'apport) sécurisant les mises en relation.

AOI ne garantit en aucun cas :

• Qu'un Membre trouvera un ou plusieurs partenaires, prestataires, associés ou collaborateurs via la Plateforme ;
• Que les candidatures reçues correspondront aux attentes du Membre en termes de qualité, de compétences, de disponibilité ou de solvabilité ;
• Que les Projets SEP atteindront le seuil de 100 % de la jauge de structuration ;
• Que les opérations aboutiront, seront rentables ou produiront un résultat financier positif ;
• Que les partenaires respecteront leurs engagements d'apport ;
• Qu'un nombre minimum de Membres sera inscrit sur la Plateforme à un moment donné.

Le Membre reconnaît que le succès de ses opérations dépend exclusivement de ses propres diligences (qualité de son profil, attractivité de ses projets, compétitivité de ses offres, réactivité dans les échanges) et de facteurs extérieurs à AOI (conditions de marché, environnement réglementaire, solvabilité des partenaires).

En conséquence, le Membre renonce expressément à tout recours contre AOI fondé sur l'absence de mise en relation, l'insuffisance du nombre ou de la qualité des candidatures, l'échec d'une opération ou tout autre résultat insatisfaisant, dès lors qu'AOI a mis à disposition les outils et le réseau prévus par les présentes Conditions.

d) Caractère de la commission selon le type de partenariat

La Commission est la contrepartie du mandat de mise en relation exécuté par AOI. Elle ne s'applique qu'aux co-opérations SEP — les partenariats de prestation ne donnent lieu à aucune commission additionnelle.

Co-opérations SEP :

• La Commission devient exigible à la clôture effective de l'opération (levée des conditions suspensives), conformément à l'Article 6.2 ;
• La Commission reste due une fois la clôture effective intervenue, même si l'opération connaît ultérieurement des difficultés ;
• La Commission n'est pas due si l'opération est abandonnée en raison de la non-réalisation d'une condition suspensive, sous réserve du respect par le Porteur de projet de son obligation d'information prévue à l'Article 6.4 ;
• Si le Porteur de projet ne respecte pas son obligation d'information (absence de justificatifs pendant 60 jours malgré relance), les conditions suspensives sont réputées levées et la Commission devient exigible, sauf preuve contraire apportée dans les conditions prévues à l'Article 6.4 c).

Dispositions communes :

• La Commission reste due même en cas de résiliation de l'abonnement du Membre redevable, dès lors que le fait générateur est intervenu avant la date de résiliation ;
• La Commission n'est pas remboursable une fois le fait générateur intervenu ;
• Si deux Membres mis en relation via la Plateforme concluent une co-opération SEP sans la déclarer sur la Plateforme, la Commission est réputée due à compter de la date à laquelle AOI en a connaissance. Le Membre redevable est alors tenu de régler la Commission majorée des pénalités de contournement prévues à l'Article 10.4.

e) Présomption de mise en relation

Tout contact, échange ou collaboration entre deux Membres ayant accédé au profil l'un de l'autre via la Plateforme, ayant échangé via la messagerie interne, ou ayant interagi dans le cadre d'une Opportunité ou d'un Projet SEP, est présumé résulter de la mise en relation opérée par AOI.

Cette présomption est une présomption simple pouvant être renversée par la preuve contraire apportée par le Membre, démontrant que la relation professionnelle préexistait à l'inscription sur la Plateforme ou résulte d'un canal totalement indépendant d'AOI.

f) Obligation de loyauté et exclusivité temporaire

En contrepartie du mandat de mise en relation, le Membre s'engage à :

• Déclarer loyalement tout Partenariat conclu avec un Membre rencontré via la Plateforme, conformément à l'Article 10 des présentes ;
• Ne pas contourner la Plateforme pour éviter le paiement de la Commission ;
• Ne pas solliciter directement un Membre identifié via la Plateforme en dehors des canaux prévus, dans le but d'échapper aux Commissions.

À l'instar du mandat d'un agent immobilier qui protège la mise en relation entre un vendeur et un acquéreur, toute collaboration, opération ou transaction conclue entre deux Membres mis en relation par AOI — que ce soit pendant la durée de l'abonnement ou pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la résiliation de l'abonnement de l'un ou l'autre des Membres — donne lieu au paiement de la Commission selon le barème prévu à l'Article 6.2, sauf si le Membre apporte la preuve que la relation préexistait à la mise en relation par AOI.

Tout manquement à cette obligation de loyauté constitue un contournement au sens de l'Article 10 et expose le Membre aux pénalités qui y sont prévues.

6.6 Exigibilité et retard

a) Abonnement

Le paiement de l'abonnement est exigible à la souscription puis à chaque échéance.

b) Commissions sur partenariats

Le paiement de la commission est exigible dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de confirmation du partenariat sur la Plateforme.

c) Pénalités de retard

Tout retard de paiement — qu'il s'agisse de l'abonnement ou d'une commission — entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce)
• La suspension immédiate de l'accès à la Plateforme

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée initiale

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale ferme de 12 mois à compter de la date de souscription. Pendant cette période, l'abonnement ne peut être résilié sauf dans les cas prévus à l'article 7.4.

7.2 Tacite reconduction

À l'issue de la période initiale de 12 mois, l'abonnement est automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement, sauf résiliation notifiée par le Membre dans les conditions prévues ci-après.

7.3 Résiliation par le Membre — Conditions

Le Membre souhaitant ne pas renouveler son abonnement doit en informer AOI par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au siège social d'AOI Network :

La LRAR doit être reçue au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de l'engagement en cours. À défaut de réception dans ce délai, l'abonnement est automatiquement reconduit. Le Membre peut adresser sa LRAR à tout moment dès qu'il sait qu'il ne souhaite pas renouveler, sans attendre l'approche de l'échéance.

Seule la LRAR fait foi pour la résiliation — elle constitue une preuve certaine de réception dans les délais, dans l'intérêt des deux parties. Les demandes formulées par e-mail, téléphone ou messagerie interne ne sont pas recevables à ce titre.

7.4 Résiliation anticipée — Cas exceptionnels

La résiliation anticipée de l'abonnement pendant la période d'engagement n'est admise que dans les cas suivants :

• Cessation d'activité professionnelle du Membre dûment justifiée (radiation, liquidation judiciaire)
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Manquement grave d'AOI à ses obligations contractuelles, non résolu dans un délai de 30 jours après mise en demeure par LRAR

7.5 Résiliation par AOI

AOI peut suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l'accès d'un Membre en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Fausses déclarations lors de l'inscription
• Non-paiement de l'abonnement ou des commissions
• Contournement au sens de l'Article 10
• Comportement portant atteinte à la réputation d'AOI ou de ses membres
• Utilisation abusive ou détournée des fonctionnalités IA

Dans ces cas, aucun remboursement n'est dû au Membre.

7.6 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation, le Membre perd l'accès à la Plateforme. Les données personnelles du Membre sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement. Les clauses de confidentialité (Article 9), anti-contournement (Article 10), limitation de responsabilité (Article 11) et propriété intellectuelle (Article 16) survivent à la résiliation.

7.7 Non-remboursement

L'accès à l'ensemble des services (logiciel, IA, bibliothèque, MasterClass, annuaire, data rooms) étant ouvert dès la souscription, les abonnements payés ne donnent pas lieu à remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée, de non-utilisation ou de changement de niveau. Cette disposition est conforme aux pratiques applicables aux contrats entre professionnels.

7.8 Exclusion du droit de rétractation

La Plateforme étant réservée aux professionnels, le Membre reconnaît que le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux présentes Conditions, conformément à l'article L. 221-3 du même code qui exclut les contrats conclus entre professionnels de ce dispositif.

Article 8 — Obligations des membres

8.1 Obligations générales

Le Membre s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou contraires à l'ordre public
• Ne pas compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme
• Respecter les droits des autres Membres et les présentes Conditions

8.2 Vérifications propres

Le Membre est seul responsable des vérifications préalables à tout engagement : due diligence sur les partenaires, viabilité des opérations, conformité juridique et réglementaire. AOI ne procède à aucune vérification pour le compte du Membre.

8.3 Assurances professionnelles

Le Membre déclare disposer de toutes les assurances professionnelles requises par la loi (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale le cas échéant).

Article 9 — Confidentialité et non-divulgation

9.1 Engagement

Chaque Membre s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées via la Plateforme : données financières, montages d'opérations, conditions de partenariat, contenus des data rooms SEP.

9.2 Interdictions

Il est interdit de :

• Divulguer à des tiers non autorisés les informations obtenues via la Plateforme
• Utiliser ces informations à des fins autres que celles prévues par le partenariat
• Reproduire, copier ou diffuser les contenus pédagogiques (MasterClass, bibliothèque)
• Extraire ou aspirer les données de la Plateforme de manière automatisée

9.3 Durée

L'obligation de confidentialité survit à la résiliation de l'abonnement pour une durée de 3 ans.

Article 10 — Clause anti-contournement

10.1 Principe

Le Membre s'interdit de contourner la Plateforme pour réaliser directement une opération avec un autre Membre mis en relation par AOI, sans passer par les canaux et commissions prévus. Ce principe découle directement du mandat de mise en relation accepté par le Membre au titre de l'Article 6.3 des présentes Conditions.

10.2 Obligation de déclaration

Tout Membre s'engage à déclarer sur la Plateforme tout partenariat SEP conclu avec un autre Membre rencontré via AOI.

Pour les co-opérations SEP, le processus normal est le suivant : le Porteur de projet publie un Projet SEP, l'Opérateur intéressé manifeste son intérêt via la Plateforme, le Porteur accepte la candidature puis déclare formellement le Partenariat, ce qui déclenche l'exigibilité de la Commission.

Toute tentative de réaliser une co-opération SEP en dehors de ce processus constitue un contournement du mandat de mise en relation confié à AOI et un manquement à l'obligation de loyauté prévue à l'Article 6.3 e).

10.3 Définition du contournement

Constitue un contournement le fait de :

• Conclure directement un partenariat avec un Membre rencontré via AOI sans déclarer la mise en relation
• Utiliser un intermédiaire ou une société tierce pour dissimuler une relation issue d'AOI
• Solliciter un Membre identifié via l'annuaire ou les opportunités en dehors de la Plateforme

10.4 Pénalités

Ces pénalités n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de contournement délibéré et avéré — c'est-à-dire une démarche intentionnelle visant à éviter les commissions dues. Elles ne concernent pas les situations où un partenariat a simplement été oublié de déclarer : dans ce cas, la régularisation via la Plateforme reste possible et privilégiée.

En cas de contournement avéré sur une co-opération SEP, le Membre s'engage à verser à AOI une pénalité forfaitaire de 20 000€, sans préjudice du droit d'AOI d'obtenir réparation du préjudice réellement subi et de la résiliation immédiate de l'abonnement.

10.5 Durée

L'obligation anti-contournement court pendant toute la durée de l'abonnement et 24 mois après sa résiliation, conformément à la clause d'exclusivité temporaire prévue à l'Article 6.3 f). À l'instar du mandat confié à un agent immobilier, toute opération conclue entre Membres mis en relation par AOI pendant cette période de 24 mois est réputée résulter de l'activité d'AOI et donne lieu au paiement de la Commission, sauf preuve contraire apportée par le Membre.

Article 11 — Obligation de moyens et limitation de responsabilité

11.1 Nature de l'obligation — Obligation de moyens

AOI est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat, tant pour le fonctionnement de la Plateforme que pour l'exécution du mandat de mise en relation prévu à l'Article 6.3. AOI s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et diligents pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la mise à disposition d'un réseau de professionnels, sans garantir un résultat spécifique, une performance particulière, une disponibilité permanente ou la conclusion d'un quelconque partenariat ou opération.

11.2 Rôle limité d'AOI

AOI agit exclusivement en qualité de prestataire technique fournissant des outils numériques et un réseau de professionnels. Même dans le cadre du mandat de mise en relation prévu à l'Article 6.3, AOI n'est ni partie, ni conseil, ni garant, ni intermédiaire financier dans les opérations, partenariats ou décisions des Membres. AOI ne vérifie pas la faisabilité des opérations, ne valide pas les montages financiers et ne se porte pas caution des engagements pris entre Membres.

11.3 Absence de vérification

AOI ne vérifie pas et ne peut pas vérifier :

• L'identité réelle, les compétences, les qualifications ou la solvabilité des Membres
• L'exactitude des informations publiées par les Membres (profils, opportunités, projets)
• La viabilité ou la légalité des opérations immobilières présentées sur la Plateforme
• La conformité des montages financiers ou juridiques réalisés entre Membres

11.4 Exclusions de responsabilité

AOI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de :

• Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme
• Tout préjudice résultant des relations entre Membres
• Tout contenu généré par les fonctionnalités d'intelligence artificielle (cf. Article 5)
• Toute perte financière, manque à gagner ou perte d'opportunité
• Tout dommage résultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une faille de sécurité
• Les actes, omissions, fraudes ou négligences des Membres ou de tiers
• Les erreurs, inexactitudes ou insuffisances des données saisies par le Membre dans le Logiciel

11.5 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale d'AOI, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Membre au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 12 — Exclusions de garantie

12.1 Absence de garantie de résultat

AOI ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme permettra au Membre de trouver des partenaires, de conclure des opérations, d'obtenir un financement ou de réaliser une marge sur ses opérations.

12.2 Absence de garantie sur les contenus

AOI ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou l'actualité des contenus disponibles sur la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter : les documents de la bibliothèque, les MasterClass, les contenus générés par l'IA, les données cartographiques.

12.3 Recommandation de due diligence

Le Membre est fortement encouragé à consulter des professionnels indépendants (avocats, notaires, experts-comptables, diagnostiqueurs, agents immobiliers) avant toute décision engageante. La Plateforme et ses outils, y compris l'IA, ne se substituent pas à ces consultations.

Article 13 — Dysfonctionnements techniques

13.1 Disponibilité

AOI s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. AOI ne garantit pas une disponibilité sans interruption.

13.2 Exclusion de responsabilité technique

AOI ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements, erreurs ou pertes de données résultant de :

• Pannes, défaillances ou maintenances des serveurs ou prestataires tiers (Vercel, Supabase, Stripe, Anthropic, Geoapify)
• Problèmes de réseau, d'accès Internet ou de compatibilité du matériel du Membre
• Attaques informatiques, virus, intrusions
• Cas de force majeure

13.3 Engagement de correction

En cas de dysfonctionnement signalé par un Membre, AOI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier et corriger le problème dans les meilleurs délais. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Article 14 — Relations entre membres

14.1 Autonomie

Les Membres agissent en toute indépendance et autonomie. Aucune relation de subordination, de représentation ou d'association n'existe entre AOI et les Membres, ni entre les Membres entre eux du fait de leur inscription sur la Plateforme. Le mandat de mise en relation prévu à l'Article 6.3 ne confère à AOI aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de validation sur les opérations, décisions ou engagements des Membres.

14.2 Absence d'intervention

AOI n'intervient pas dans les négociations, accords, contrats ou litiges entre Membres. AOI ne joue aucun rôle de médiateur, d'arbitre ou de garant. Les Membres sont seuls responsables de leurs engagements réciproques.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne informatique généralisée, défaillance d'un prestataire tiers essentiel, décision administrative ou législative rendant impossible l'exécution.

En cas de force majeure supérieure à 3 mois, chacune des parties pourra résilier de plein droit sans indemnité.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, design, textes, vidéos, logos, marques, documents pédagogiques, algorithmes) est la propriété exclusive d'AOI ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable d'AOI.

Le Membre conserve la propriété de ses données personnelles et des données saisies dans le Logiciel. Il accorde à AOI une licence non exclusive d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture des services.

Article 17 — Protection des données (RGPD)

17.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est SAS AOI Network, RCS Nanterre 101 608 164, 3 Rue Hébert, 92140 Clamart.

17.2 Données collectées et finalités

AOI collecte les données suivantes : identité, coordonnées professionnelles, données de simulation financière, historique d'utilisation, conversations IA, données de facturation. Ces données sont traitées pour : la fourniture des services, la facturation, l'amélioration des services, le support, et le respect des obligations légales.

17.3 Base légale

Les traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et l'intérêt légitime d'AOI (article 6.1.f).

17.4 Sous-traitants

Les données sont hébergées et traitées par : Supabase (base de données, UE/US), Vercel (hébergement, UE/US), Stripe (paiements, UE/US), Resend (e-mails, US), Anthropic (IA, US). Les transferts hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

17.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@aoi-network.com (objet : « Exercice de droits RGPD ») ou par courrier au siège social, accompagné d'un justificatif d'identité.

17.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis 30 jours après résiliation. Les données comptables sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.

Article 18 — Dispositions finales

18.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

18.2 Résolution des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du litige par LRAR. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Nanterre (ressort du siège social) auront compétence exclusive.

18.3 Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause nulle sera remplacée par une clause valide s'en rapprochant le plus possible dans son esprit et ses effets.

18.4 Renonciation

Le fait pour AOI de ne pas exercer un droit ou une action prévus aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette action.

18.5 Intégralité

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs, oraux ou écrits.