Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

PRÉAMBULE

AOI - Alliance des Opérateurs Immobiliers est une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels de l'immobilier. AOI permet à des opérateurs immobiliers (promoteurs, marchands de biens, lotisseurs, aménageurs) de rencontrer des partenaires financiers ou des prestataires de services.

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès, d'utilisation et de vente des services proposés par AOI via le site www.aoi-network.com et l'extranet associé.

1.2 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales » lors de l'inscription, le membre reconnaît expressément :

• Avoir lu et compris l'intégralité des présentes Conditions Générales
• Accepter d'être lié par toutes leurs stipulations
• Renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire

1.3 Opposabilité

Les présentes Conditions Générales sont opposables au membre dès leur acceptation. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par AOI.

1.4 Évolution des conditions

AOI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les membres seront informés de toute modification par email et/ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 2 - Définitions

Pour l'application des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Terme	Définition
AOI	La société AOI - Alliance des Opérateurs Immobiliers, éditeur et exploitant de la Plateforme
Plateforme	L'ensemble des services accessibles via le site web www.aoi-network.com et l'extranet associé
Membre	Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme et ayant accepté les présentes Conditions Générales
Opérateur	Professionnel de l'immobilier (promoteur, marchand de biens, lotisseur, aménageur) porteur de projets
Co-Opérateur	Membre de niveau 3 habilité à publier des projets SEP et opportunités
Prestataire	Professionnel offrant des services aux opérateurs (architecte, MOE, géomètre, avocat, notaire, bureau d'études, etc.)
SEP	Société en Participation, structure juridique de co-investissement entre opérateurs
Commission	Rémunération due à AOI pour les services de mise en relation

Article 3 - Conditions d'accès et inscription

3.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription sur la Plateforme est strictement réservée aux professionnels remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être une personne morale (société) ou une personne physique exerçant à titre professionnel
• Disposer d'une immatriculation valide (RCS, SIRET)
• Exercer une activité en lien avec l'immobilier
• Avoir la capacité juridique de s'engager au nom de la structure représentée

3.2 Niveaux d'accès

Niveau	Dénomination	Accès et fonctionnalités
1	Accès Initial	Bibliothèque documentaire, masterclass, forum
2	Partenaire Métier	Niveau 1 + Annuaire, opportunités, possibilité de postuler
3	Co-Opérateur	Niveau 2 + Publication de projets SEP et opportunités

3.3 Véracité des informations

Le membre garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées. Toute fausse déclaration constitue une faute contractuelle grave justifiant la résiliation immédiate du compte sans indemnité ni remboursement.

Article 4 - Description des services

4.1 Services fournis par AOI

AOI fournit exclusivement les services suivants :

• Mise à disposition d'une plateforme technique de mise en relation
• Annuaire des membres avec système de recherche et filtres
• Publication et consultation de projets SEP et d'opportunités
• Système de messagerie interne sécurisé
• Outils de gestion et de suivi des partenariats
• Bibliothèque documentaire et formation en ligne

4.2 Services NON fournis par AOI

Article 5 - Tarification et paiement

5.1 Commissions sur partenariats

Type de partenariat	Commission AOI
Co-opération SEP (associé investisseur)	4.5% HT du prix de revient de l'opération Minimum : 5 000€ HT
Prestation de service (architecte, MOE, etc.)	Forfait : 500€ HT

5.2 Exigibilité

La commission est due par le membre ayant publié le projet. Elle est exigible dès la confirmation du partenariat. Le paiement doit intervenir sous 15 jours.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
• La suspension immédiate de l'accès à la Plateforme

5.4 Durée d'abonnement et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de souscription.

À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par le membre avant la date anniversaire.

La notification de résiliation doit être adressée par email à contact@aoi-network.com ou via l'interface de gestion du compte.

5.5 Non-remboursement

Les abonnements payés ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation anticipée.

Article 6 - Obligations des membres

6.1 Obligations générales

Chaque membre s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale, professionnelle et de bonne foi
• Fournir des informations véridiques, exactes et à jour
• Déclarer tout partenariat né d'une mise en relation via AOI
• S'acquitter des commissions dues dans les délais
• Respecter la confidentialité des informations obtenues

6.2 Vérifications propres

6.3 Assurances professionnelles

Le membre garantit disposer de toutes les assurances professionnelles requises (RC Pro, décennale le cas échéant) et s'engage à les maintenir en vigueur.

Article 7 - Confidentialité et non-divulgation

7.1 Engagement

En accédant aux informations d'un autre membre, le membre s'engage à les traiter comme strictement confidentielles.

7.2 Interdictions

Il est formellement interdit de :

• Communiquer les coordonnées d'un membre à des tiers
• Partager les informations relatives aux projets avec des personnes extérieures
• Extraire ou constituer des bases de données

7.3 Durée et sanctions

L'obligation perdure pendant 5 ans après la fin de l'inscription. Toute violation expose à une pénalité de 5 000€ par infraction.

Article 8 - Clause anti-contournement

8.1 Principe

Tout membre s'engage à déclarer sur la Plateforme tout partenariat né d'une mise en relation via AOI, même si les échanges ont ensuite eu lieu en dehors de la Plateforme.

8.2 Définition du contournement

Constitue un contournement le fait de :

• Réaliser une opération avec un membre rencontré via AOI sans la déclarer
• Utiliser un intermédiaire pour masquer l'origine de la relation
• Attendre l'expiration de son abonnement pour collaborer sans déclarer
• Déclarer un montant d'opération inférieur à la réalité

8.3 Pénalités

8.4 Durée

L'obligation s'applique pendant 3 ans après tout premier contact via la Plateforme.

Article 9 - Limitation de responsabilité d'AOI

9.1 Rôle limité

AOI agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.

9.2 Absence de vérification

9.3 Exclusions totales de responsabilité

9.4 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité d'AOI est limitée aux commissions perçues au cours des 12 derniers mois et plafonnée à 1 000€.

Article 10 - Exclusions de garantie

10.1 Absence de garantie de résultat

AOI fournit une obligation de moyens. AOI ne garantit pas que le membre trouvera des partenaires, des projets ou du financement.

10.2 Recommandation de due diligence

Article 11 - Dysfonctionnements techniques

11.1 Disponibilité

AOI s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.

11.2 Exclusion de responsabilité

11.3 Engagement de correction

AOI s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour corriger les dysfonctionnements signalés, sans garantie de délai.

Article 12 - Relations entre membres

12.1 Autonomie

Les relations entre membres sont régies par les accords qu'ils concluent directement entre eux. AOI n'est partie à aucun de ces accords.

12.2 Absence d'intervention

Article 13 - Force majeure

AOI ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou circonstances échappant à son contrôle : catastrophes naturelles, pandémie, guerre, grève, cyberattaque, défaillance de prestataires critiques, etc.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, textes, graphismes, logiciels, base de données) sont la propriété exclusive d'AOI. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Article 15 - Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Voir notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

Article 16 - Résiliation

16.1 Par le membre

Le membre peut résilier son abonnement en notifiant sa décision avant la date anniversaire de son contrat. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante.

La notification doit être adressée par email à contact@aoi-network.com ou via l'interface de gestion du compte.

16.2 Par AOI

AOI peut suspendre ou résilier immédiatement un compte en cas de violation des CGV, fausses informations, non-paiement ou contournement.

16.3 Survie des obligations

Les clauses de confidentialité, anti-contournement et limitation de responsabilité survivent à la résiliation.

Article 17 - Dispositions finales

17.1 Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français.

17.2 Litiges

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.

17.3 Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.