Conditions générales applicables aux membres d'AOI Network — opérateurs, co-opérateurs et partenaires métier.
AOI Network — Alliance des Opérateurs Immobiliers | Version 5.0 — Mai 2026 (refonte modèle économique : passage à l'adhésion gratuite)
L'utilisation de la Plateforme AOI Network et de l'ensemble de ses services (extranet, logiciel, intelligence artificielle) implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
AOI Network — ce que vous rejoignez
AOI Network est une plateforme B2B réservée aux professionnels de l'immobilier opérationnel : marchands de biens, promoteurs, aménageurs fonciers et prestataires spécialisés. Elle regroupe un extranet collaboratif sécurisé, un logiciel de simulation financière dopé à l'IA, des data rooms SEP, et un réseau de co-opérateurs qualifiés — le tout pour structurer des opérations autrement, sans dépendre du crédit bancaire classique. En rejoignant AOI Network, vous accédez à une communauté fermée de professionnels qui opèrent, pas seulement qui conseillent.
La plateforme AOI Network (ci-après « la Plateforme ») est éditée par la société SAS AOI Network, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 101 608 164, dont le siège social est situé au 3 Rue Hébert, 92140 Clamart (ci-après « AOI »).
AOI Network est une plateforme professionnelle B2B de mise en relation et d'outils numériques destinée exclusivement aux professionnels du secteur immobilier : opérateurs (marchands de biens, promoteurs, opérateurs immobiliers, aménageurs fonciers) et prestataires (architectes, maîtres d'œuvre, artisans, notaires, comptables). Elle intègre un logiciel de simulation financière et des fonctionnalités d'intelligence artificielle.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU » ou « les Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AOI et tout professionnel utilisant la Plateforme.
Les présentes Conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme AOI Network, incluant mais sans s'y limiter : l'extranet collaboratif, le logiciel de simulation financière (Logiciel Opérateurs), les fonctionnalités d'intelligence artificielle, la messagerie interne, l'annuaire, les opportunités, les data rooms SEP, et l'ensemble des contenus éditoriaux et pédagogiques (bibliothèque, MasterClass).
Toute inscription, accès ou utilisation de la Plateforme, même partielle, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. Si le Membre n'accepte pas ces Conditions, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Les présentes Conditions sont opposables au Membre dès leur acceptation lors de l'inscription. Elles sont accessibles en permanence sur le site www.aoi-network.com.
AOI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après notification par e-mail au Membre. L'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles Conditions. En cas de refus, le Membre peut résilier dans les conditions prévues à l'Article 7.
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels disposant :
AOI se réserve le droit de refuser toute inscription ne répondant pas à ces critères, sans avoir à justifier sa décision.
La Plateforme propose une adhésion unique gratuite commune à tous les Membres, déclinée en trois profils fonctionnels selon l'activité exercée. Ces profils ne sont pas des niveaux tarifaires : ils définissent les permissions et fonctionnalités spécifiques mises à disposition selon le rôle de chaque Membre dans le réseau.
| Profil fonctionnel | Public concerné | Permissions spécifiques |
|---|---|---|
| Opérateur | Marchands de biens, promoteurs, opérateurs immobiliers, aménageurs fonciers | Création et publication d'Opportunités (prestations) et de Projets SEP, gestion des candidatures, accès à l'ensemble des Partenaires Métier et Co-Opérateurs |
| Co-Opérateur | Opérateurs souhaitant participer à des co-opérations SEP en tant qu'associé apporteur | Manifestation d'intérêt sur Projets SEP publiés, accès aux data rooms après acceptation, signature de Lettres d'engagement d'apport |
| Partenaire Métier | Architectes, maîtres d'œuvre, artisans, notaires, comptables, et autres prestataires de services au profit des opérateurs | Candidature aux Opportunités publiées par les Opérateurs, mise en avant via Fiche Expert et portfolio, messagerie directe |
Tous les profils ont accès aux fonctionnalités de base communes (annuaire, bibliothèque, MasterClass, messagerie, simulation financière, IA d'analyse). Un Membre peut cumuler plusieurs profils s'il exerce des activités correspondantes.
Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate de l'adhésion sans préavis.
AOI ne fournit PAS et n'a jamais prétendu fournir :
Précision réglementaire : AOI Network n'exerce aucune activité de Conseil en Investissement Financier (CIF) au sens de l'article L. 541-1 du Code Monétaire et Financier, de courtage en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) au sens de l'article L. 519-1 du même code, ni de gestion de portefeuille au sens de l'article L. 321-1. AOI n'est pas enregistrée auprès de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) ni de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Précision relative au financement participatif : AOI Network n'exerce pas d'activité de prestataire de services de financement participatif au sens du Règlement (UE) 2020/1503 (dit « Règlement ECSP »), dans la mesure où la Plateforme est réservée exclusivement à des professionnels identifiés agissant dans le cadre de leur activité, et ne constitue pas une offre ouverte au public. Les Projets SEP publiés sur la Plateforme ne constituent pas des offres de titres financiers ni des offres d'investissement au sens du Règlement ECSP. Ils consistent en la mise en relation entre professionnels de l'immobilier en vue de la constitution d'associations en participation régies par les articles 1871 et suivants du Code civil, structures dépourvues de personnalité morale et n'émettant aucun titre financier.
Précision relative à l'intermédiation en biens divers : AOI Network n'exerce pas d'activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 551-1 du Code Monétaire et Financier. La Plateforme ne propose aucun placement, aucun produit d'investissement et aucune souscription à des titres ou parts. Elle se limite à faciliter la mise en relation entre professionnels souhaitant structurer conjointement des opérations immobilières, dans le cadre d'associations en participation. Les apports réalisés dans le cadre de ces associations constituent des engagements contractuels directs entre professionnels, sans intervention d'AOI dans la collecte, la gestion ou la restitution des fonds.
Qualification des Membres : le Membre déclare et reconnaît agir en qualité de professionnel averti du secteur immobilier, disposant des compétences, de l'expérience et des connaissances nécessaires pour évaluer les risques liés aux opérations immobilières et aux associations en participation. Le Membre reconnaît ne pas agir en qualité d'investisseur non qualifié ou de consommateur au sens du Code de la consommation. Le Membre est seul responsable de ses décisions d'association, d'investissement ou de collaboration, et de la vérification préalable de la viabilité, de la légalité et de la conformité des opérations auxquelles il participe.
La Plateforme est un outil technique de mise en relation entre professionnels et de structuration documentaire. Elle ne saurait être qualifiée de service d'investissement, de service de financement participatif, d'intermédiation en biens divers ou de conseil financier.
Le Membre reconnaît expressément que :
a) Aucun conseil professionnel : AOI ne fournit aucun conseil en investissement, conseil juridique, conseil fiscal ou conseil comptable. Le Logiciel Opérateurs, le Deal-Builder, l'analyse de faisabilité et le copilote conversationnel sont des outils d'aide à la décision. Ils ne se substituent en aucun cas à l'intervention d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller en investissement financier agréé). Le Membre est le seul décisionnaire et seul responsable de l'interprétation des résultats et des décisions prises sur cette base.
b) Aucune garantie de résultat financier : AOI fournit une infrastructure technique de mise en relation et des outils de simulation. AOI ne garantit en aucun cas la levée de fonds, le succès d'une mise en relation, la conclusion d'un partenariat, la rentabilité d'une opération ou tout autre résultat financier. L'obligation d'AOI est une obligation de moyens au sens de l'article 1231-1 du Code civil.
c) Simulations et analyses indicatives : Les simulations financières produites par le Logiciel Opérateurs ainsi que les analyses et contenus générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre strictement indicatif. Ils ne sauraient engager la responsabilité d'AOI en cas d'erreur de calcul, d'omission, d'inexactitude, de donnée obsolète ou de résultat inapproprié. Les résultats dépendent exclusivement des données saisies par le Membre, dont il est seul responsable.
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées à la Plateforme.
Les contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle (analyses de faisabilité, recommandations du copilote, sections narratives du Deal-Builder, réponses du support IA) sont entièrement générés par des modèles de langage automatisés (technologie fournie par Anthropic) et ne font l'objet d'aucune vérification humaine préalable par AOI.
Les contenus générés par l'IA ne constituent en aucun cas :
Le Membre reconnaît et accepte que l'intelligence artificielle peut :
Le Membre s'engage à systématiquement vérifier tout contenu généré par l'IA auprès d'un professionnel qualifié et compétent (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller en investissement financier agréé, agent immobilier, etc.) avant toute prise de décision, engagement contractuel ou diffusion à des tiers.
AOI décline toute responsabilité, sans exception ni limitation, quant aux :
Les données de simulation du Membre sont transmises à l'API Anthropic (Claude) pour le traitement des requêtes IA. Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Anthropic. AOI ne maîtrise pas le traitement des données par Anthropic une fois transmises. Le Membre en est informé et l'accepte.
L'utilisation de l'IA est soumise à un quota journalier de 30 requêtes par jour par Membre, susceptible d'évoluer. Un système de cache réduit les appels API en réutilisant les résultats précédents lorsque les données n'ont pas été modifiées. Les requêtes servies depuis le cache ne sont pas décomptées du quota.
Les cartes et données de proximité (commodités, transports, commerces) intégrées au Deal-Builder sont fournies par des services tiers (Geoapify, OpenStreetMap). AOI ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité de ces données.
Le Membre est l'unique auteur et responsable des documents qu'il génère et diffuse.
Les mémorandums d'opération et tout document PDF générés par le Deal-Builder sont produits sous la seule responsabilité du Membre qui les crée, les valide et les diffuse. En aucun cas ces documents ne sont émis, signés, approuvés ou cautionnés par AOI.
Le Membre qui transmet un mémorandum généré par le Deal-Builder à un tiers (banque, associé, notaire, partenaire) le fait en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Ce document est le dossier du Membre, pas celui d'AOI. Le Membre s'engage à :
AOI décline toute responsabilité quant aux conséquences de la diffusion de ces documents, y compris en cas de refus de financement, de décision inadaptée ou de litige avec un tiers résultant du contenu du document.
L'inscription à la Plateforme, l'utilisation des fonctionnalités de base (annuaire, bibliothèque, MasterClass, messagerie interne, simulation financière, fonctionnalités d'IA d'analyse) et la mise en relation entre Membres sont gratuites et sans engagement. Aucun frais d'entrée, aucune adhésion périodique, aucune obligation de durée minimale ne sont requis du Membre pour l'usage de l'adhésion.
AOI se réserve la possibilité d'introduire à l'avenir, à titre optionnel et sans remettre en cause la gratuité du socle commun, des Services à la carte payants (mise en avant de profil dans l'annuaire, diffusion ciblée d'opportunités, options de visibilité, etc.). Le catalogue, les tarifs et les modalités de ces services sont indiqués sur le site www.aoi-network.com et accessibles à l'unité, sans engagement de durée.
Membres Fondateurs : Les premiers Membres inscrits lors de la phase de lancement (« Cercle Fondateur ») bénéficient d'avantages permanents non monétaires, notamment une mise en avant prioritaire dans l'annuaire et un accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités. Ces avantages restent acquis tant que l'adhésion demeure active.
La mise en relation entre Membres donne lieu à une commission au profit d'AOI selon le barème ci-dessous. Les commissions sont dues au succès — à l'acceptation effective de la mission pour les prestations, à la constitution complète du tour de table pour les co-opérations SEP, à la signature de l'acte de cession pour les cessions d'opération. Aucune commission n'est due lorsque la mission est confiée à une Profession réglementée au sens de l'Article 2 (avocat, notaire, expert-comptable, fiscaliste, commissaire aux comptes).
| Type de partenariat | Commission AOI | Redevable |
|---|---|---|
| Co-opération SEP (associé apporteur) | 4,5% HT du montant de l'apport du partenaire mis en relation via la Plateforme Minimum : 5 000€ HT par partenariat | Le Porteur de projet (l'Opérateur ayant publié le Projet SEP) |
| Cession d'opération entre Membres | 4,5% HT du prix de cession convenu entre les Membres mis en relation via la Plateforme Minimum : 5 000€ HT par cession | Le Cédant (l'Opérateur ayant publié l'opération à céder) |
| Mission de prestation (architecte, MOE, BE, géomètre, artisan, constructeur, courtier, etc.) | 10% HT du montant net facturé par le Partenaire Métier au titre de la mission Sans minimum | Le Partenaire Métier retenu par l'Opérateur |
| Mission confiée à une Profession réglementée (avocat, notaire, expert-comptable, fiscaliste, commissaire aux comptes) | Aucune commission | — |
Précision essentielle — Assiette de la commission SEP : la commission est calculée sur le montant de l'apport de chaque partenaire individuellement mis en relation via la Plateforme, et non sur le prix de revient global de l'opération. Si un Projet SEP comporte plusieurs partenaires mis en relation via AOI, une commission distincte est due pour chaque partenaire, calculée sur l'apport respectif de chacun. Le Porteur de projet est le seul redevable de l'ensemble des commissions SEP.
Précision essentielle — Exclusion des Professions réglementées : les missions confiées via la Plateforme à un avocat, un notaire, un expert-comptable, un fiscaliste ou un commissaire aux comptes ne donnent lieu à aucune commission au profit d'AOI. Cette exclusion résulte des règles déontologiques propres à ces professions, en particulier l'article 11-3 du Règlement Intérieur National des avocats (interdiction du partage d'honoraires et de l'apport d'affaires rémunéré), la tarification réglementaire des notaires, et les devoirs d'indépendance des experts-comptables. Le Partenariat est alors créé sur la Plateforme au statut « confirmé » sans génération de commission. Ces professionnels demeurent des Membres à part entière, leur monétisation possible par AOI s'opérant exclusivement par leur consentement à des Services à la carte (mise en avant, Tribune, Fiche Expert).
Processus : Lorsqu'un Opérateur publie une Opportunité sur la Plateforme et qu'un Partenaire Métier y postule en soumettant un devis, l'acceptation du devis par l'Opérateur crée automatiquement un Partenariat de prestation sur la Plateforme au statut « confirmé ». Cet événement constitue le fait générateur de la commission de 10% HT due par le Partenaire Métier sur le montant net facturé au titre de la mission, conformément au barème de l'Article 6.2 a). La commission est exigible à la facturation de chaque tranche d'honoraires par le Partenaire Métier à l'Opérateur, qu'il s'agisse d'un acompte, d'une situation intermédiaire ou du solde.
Exception — Profession réglementée : lorsque le Partenaire Métier exerce l'une des Professions réglementées définies à l'Article 2 (avocat, notaire, expert-comptable, fiscaliste, commissaire aux comptes), aucune commission n'est due. Le Partenariat est créé sur la Plateforme au statut « confirmé » à des fins exclusives de traçabilité de la mise en relation, sans génération d'obligation financière au profit d'AOI.
Lorsqu'un Opérateur publie un Projet SEP sur la Plateforme et qu'un autre Opérateur manifeste son intérêt en précisant le montant de son apport, l'acceptation de cette candidature par le Porteur de projet, suivie de la déclaration formelle du partenariat sur la Plateforme, enclenche le processus de structuration de l'opération.
La commission est calculée à hauteur de 4,5 % HT du montant de l'apport du partenaire mis en relation, avec un minimum de 5 000 € HT par partenariat. Le Porteur de projet est le seul redevable de cette commission.
Principe V4.2 (avril 2026) : la commission SEP fonctionne selon un mécanisme en deux temps, aligné sur la pratique des plateformes professionnelles de co-production immobilière :
La constitution du tour de table et les événements d'exigibilité sont matérialisés sur la Plateforme par le passage du Projet SEP aux statuts « Tour de table constitué » puis « Exigible », sur la base des éléments transmis par le Porteur de projet conformément à l'Article 6.4.
Une fois l'exigibilité déclenchée, le Porteur de projet dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour procéder au règlement de l'ensemble des commissions dues via le système de paiement intégré à la Plateforme. Un bandeau de notification est affiché dans l'espace personnel du Porteur de projet, indiquant le montant total dû et le délai restant.
Précision importante : une fois la commission exigible, elle est définitivement acquise à AOI. Elle reste due même si l'opération connaît ultérieurement des difficultés (retards de travaux, dépassement de budget, perte financière, litige entre associés, ou tout autre événement postérieur à la signature de l'acte ou à la constitution des garanties). La valeur du service rendu par AOI réside dans la constitution du tour de table et la mise en relation réussie, indépendamment de l'issue de l'opération.
Si l'opération ne se fait pas avant l'exigibilité : si le tour de table n'aboutit pas — par exemple en cas de retrait d'un partenaire avant constitution complète, ou si aucun acte d'acquisition n'est signé dans les conditions prévues — la commission n'est pas due. Le Porteur de projet en informe AOI conformément à l'Article 6.4.
Motif du changement (V4.2) : cette règle d'exigibilité, qui remplace le déclencheur antérieur « clôture effective de l'opération », s'inspire du modèle éprouvé des plateformes professionnelles de financement participatif en immobilier (Homunity, Anaxago, Raizers) dans lesquelles la commission de mise en relation est due au fait générateur (constitution du tour de table et engagement financier des parties), et non au dénouement final de l'opération qui peut intervenir jusqu'à 24 mois plus tard. Elle permet à AOI de percevoir sa rémunération au moment où les parties engagent effectivement leurs fonds, et non de porter indûment le risque commercial de l'opération.
Le respect de cette obligation conditionne la possibilité pour le Porteur de projet de bénéficier de l'exonération de commission en cas de non-réalisation de l'opération.
Le Porteur de projet s'engage à tenir AOI informé, de manière régulière et loyale, de l'évolution de l'opération et notamment de la levée progressive des conditions suspensives. À ce titre, le Porteur de projet doit transmettre à AOI, via la Plateforme ou par tout moyen écrit, les éléments justificatifs permettant d'apprécier l'état d'avancement de l'opération, et notamment :
Le Porteur de projet s'engage à fournir un point d'avancement au moins une fois par mois à compter du passage du Projet au statut « Closing » sur la Plateforme, et à informer AOI dans un délai de quinze (15) jours de tout événement susceptible de compromettre la réalisation de l'opération.
En cas de manquement à l'obligation d'information : si le Porteur de projet ne transmet aucun élément justificatif pendant une période de soixante (60) jours consécutifs malgré une relance écrite d'AOI restée sans réponse pendant quinze (15) jours, les conditions suspensives sont réputées levées et l'opération est réputée clôturée. La commission devient alors immédiatement exigible.
Cette présomption est une présomption simple que le Porteur de projet peut renverser en apportant, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification d'exigibilité, les justificatifs démontrant que les conditions suspensives n'ont pas été levées ou que l'opération a été abandonnée.
Si l'opération est définitivement abandonnée en raison de la non-réalisation d'une condition suspensive, le Porteur de projet en informe AOI par écrit en joignant les justificatifs (arrêté de refus de permis, notification de refus de prêt, attestation notariale de caducité, etc.). Après vérification par AOI, le Projet est annulé sur la Plateforme et aucune commission n'est due.
En revanche, si l'abandon résulte de la seule volonté du Porteur de projet ou d'un accord entre les Membres (renonciation volontaire, mésentente entre associés, changement de stratégie) alors que les conditions suspensives étaient levées ou en voie de l'être, la commission reste due.
Objectif : sécuriser le tour de table en engageant chaque partenaire à respecter son engagement d'apport, sans qu'AOI ne se substitue aux parties ni ne collecte de fonds.
Lorsqu'un Opérateur manifeste son intérêt pour un Projet SEP et que sa candidature est acceptée par le Porteur de projet, les deux parties signent, via le système de signature électronique intégré à la Plateforme, une lettre d'engagement d'apport (ci-après « l'Engagement »).
Cet Engagement est un contrat bilatéral conclu directement entre le Porteur de projet et l'Opérateur partenaire. AOI n'est pas partie à cet Engagement et n'assume aucune obligation au titre de celui-ci. AOI agit exclusivement en qualité de tiers facilitateur fournissant l'infrastructure technique de signature et d'archivage.
L'Engagement précise :
L'Engagement est signé électroniquement via la Plateforme lors de l'acceptation de la candidature. La signature est horodatée et assortie de l'adresse IP, du navigateur (user-agent) et de l'identité vérifiée du signataire. Ces éléments constituent une preuve au sens de l'article 1366 du Code civil.
AOI ne collecte pas, ne séquestre pas et ne gère pas les fonds des partenaires. AOI ne se porte pas garant de l'exécution de l'Engagement. AOI fournit uniquement l'infrastructure technique permettant la signature, l'archivage et la traçabilité de l'Engagement. Les éventuels litiges relatifs à l'exécution de l'Engagement relèvent exclusivement de la relation entre le Porteur de projet et l'Opérateur partenaire.
Si un Opérateur partenaire ne respecte pas son Engagement d'apport dans le délai prévu, le Porteur de projet peut :
La commission AOI afférente au partenariat annulé pour défaillance n'est pas due, dès lors que l'exigibilité (signature de l'acte ou constitution des garanties) n'est pas intervenue.
Le présent article définit la nature juridique de la prestation de mise en relation fournie par AOI et les obligations qui en découlent pour les Membres.
En acceptant les présentes Conditions, le Membre confère à AOI un mandat non exclusif de mise en relation entre professionnels de l'immobilier, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Ce mandat a pour objet :
L'acceptation des présentes Conditions lors de l'inscription ou de leur mise à jour vaut acceptation expresse et irrévocable du mandat de mise en relation pour toute la durée de l'adhésion et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa résiliation.
Le Membre reconnaît que cette acceptation constitue un engagement ferme et éclairé, conclu entre professionnels dans le cadre de leur activité, et qu'elle ne saurait être remise en cause au motif que le Membre n'en aurait pas pris connaissance.
AOI exécute le mandat de mise en relation en mettant à disposition du Membre les outils techniques de la Plateforme : publication d'Opportunités et de Projets SEP, dépôt de Candidatures, système de notification, messagerie, data rooms. Le Membre reconnaît que la mise en relation est réputée réalisée dès lors que :
La rémunération d'AOI au titre du mandat est constituée exclusivement par la Commission définie à l'Article 6.2, selon le barème qui y est prévu.
Clause essentielle : le Membre reconnaît que le mandat de mise en relation confié à AOI est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
L'obligation d'AOI au titre du présent mandat se limite à mettre à disposition du Membre :
AOI ne garantit en aucun cas :
Le Membre reconnaît que le succès de ses opérations dépend exclusivement de ses propres diligences (qualité de son profil, attractivité de ses projets, compétitivité de ses offres, réactivité dans les échanges) et de facteurs extérieurs à AOI (conditions de marché, environnement réglementaire, solvabilité des partenaires).
En conséquence, le Membre renonce expressément à tout recours contre AOI fondé sur l'absence de mise en relation, l'insuffisance du nombre ou de la qualité des candidatures, l'échec d'une opération ou tout autre résultat insatisfaisant, dès lors qu'AOI a mis à disposition les outils et le réseau prévus par les présentes Conditions.
La Commission est la contrepartie du mandat de mise en relation exécuté par AOI. Elle ne s'applique qu'aux co-opérations SEP — les partenariats de prestation ne donnent lieu à aucune commission additionnelle.
Co-opérations SEP :
Dispositions communes :
Tout contact, échange ou collaboration entre deux Membres ayant accédé au profil l'un de l'autre via la Plateforme, ayant échangé via la messagerie interne, ou ayant interagi dans le cadre d'une Opportunité ou d'un Projet SEP, est présumé résulter de la mise en relation opérée par AOI.
Cette présomption est une présomption simple pouvant être renversée par la preuve contraire apportée par le Membre, démontrant que la relation professionnelle préexistait à l'inscription sur la Plateforme ou résulte d'un canal totalement indépendant d'AOI.
En contrepartie du mandat de mise en relation, le Membre s'engage à :
À l'instar du mandat d'un agent immobilier qui protège la mise en relation entre un vendeur et un acquéreur, toute collaboration, opération ou transaction conclue entre deux Membres mis en relation par AOI — que ce soit pendant la durée de l'adhésion ou pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la résiliation de l'adhésion de l'un ou l'autre des Membres — donne lieu au paiement de la Commission selon le barème prévu à l'Article 6.2, sauf si le Membre apporte la preuve que la relation préexistait à la mise en relation par AOI.
Tout manquement à cette obligation de loyauté constitue un contournement au sens de l'Article 10 et expose le Membre aux pénalités qui y sont prévues.
Le paiement des Services à la carte est exigible à la commande, selon les modalités tarifaires indiquées sur le site www.aoi-network.com au moment de la souscription.
Le paiement de la commission est exigible dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de confirmation du partenariat sur la Plateforme.
Tout retard de paiement — qu'il s'agisse de Services à la carte ou d'une commission — entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En cas de non-paiement d'une commission dans le délai de 30 jours : AOI se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme jusqu'au complet paiement, et de facturer les pénalités de retard prévues ci-dessus. Le non-paiement persistant au-delà de 60 jours constitue un manquement grave pouvant entraîner la résiliation de l'adhésion dans les conditions de l'Article 7.3, sans remboursement.
Principe (V4.2) : pour sécuriser le mandat de mise en relation visé à l'Article 6.3 et garantir la traçabilité des SEP structurées via la Plateforme, la publication d'un Projet SEP et toute candidature à un Projet SEP sont conditionnées à la signature de documents spécifiques et à l'acceptation d'un rédacteur désigné par AOI pour la rédaction des statuts.
À la publication d'un Projet SEP sur la Plateforme, le Porteur de projet signe électroniquement un Bon de Commande de Mise en Relation SEP, document distinct et complémentaire des présentes CGU, qui matérialise :
Le Bon de Commande est horodaté, assorti de l'adresse IP et du navigateur du signataire, et constitue un mode de preuve au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.
Toute candidature à un Projet SEP publié sur la Plateforme est conditionnée à la signature électronique, par le Candidat, d'une Lettre d'engagement matérialisant notamment :
La Lettre d'engagement s'applique y compris en cas de non-conclusion de la SEP initialement envisagée, si le Candidat conclut ultérieurement avec le Porteur de projet une opération équivalente dans la période de 24 mois.
Le Porteur de projet et chaque partenaire signataire acceptent que les statuts de la SEP soient rédigés par un professionnel du droit (notaire ou avocat) désigné par AOI Network parmi ses partenaires professionnels référencés.
Cette désignation a pour objet :
Tarification indépendante : les honoraires du professionnel désigné sont directement convenus entre le Porteur de projet (ou la SEP) et ledit professionnel. AOI Network ne perçoit aucune rétrocession sur ces honoraires. Le Porteur de projet conserve la faculté, en cas de difficulté avec le professionnel désigné, de solliciter auprès d'AOI la désignation d'un autre professionnel parmi ses partenaires référencés.
Le Membre qui ferait rédiger les statuts d'une SEP structurée via la Plateforme par un professionnel autre que celui ou ceux désignés par AOI, sans accord exprès d'AOI, commet un manquement au présent article et engage sa responsabilité à ce titre. Ce manquement est présumé constituer un acte de contournement au sens de l'Article 10, faisant présumer l'intention de soustraire l'opération au suivi de la Plateforme, et expose le Membre aux pénalités qui y sont prévues.
Cette présomption est une présomption simple que le Membre peut renverser en apportant la preuve d'une cause légitime (par exemple : absence de disponibilité des professionnels désignés dans le délai requis par l'opération, conflit d'intérêt avéré, compétence territoriale incompatible, etc.) et en informant AOI de la constitution de la SEP dans les conditions prévues à l'Article 6.4.
Le Bon de Commande et la Lettre d'engagement sont des documents autonomes et complémentaires aux présentes CGU. Ils ne se substituent pas à elles mais en précisent l'application au cas de chaque Projet SEP particulier. En cas de contradiction entre les présentes CGU et l'un de ces documents, les stipulations du document spécifique (Bon de Commande ou Lettre d'engagement) prévalent entre les parties signataires pour le Projet concerné, sauf si elles venaient à réduire les droits d'AOI ou à contredire une disposition d'ordre public.
L'adhésion à la Plateforme est conclue pour une durée indéterminée et sans engagement. Elle prend effet à compter de la validation de l'inscription du Membre et de l'acceptation des présentes Conditions.
Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment et sans motif, par simple demande adressée par e-mail à contact@aoi-network.com ou via les paramètres de son compte sur l'extranet. La résiliation prend effet dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande, sans pénalité ni indemnité.
L'absence de toute connexion ou utilisation de la Plateforme par le Membre pendant une période continue de douze (12) mois pourra être assimilée à une résiliation de fait, sous réserve d'un courriel d'avertissement préalable adressé par AOI au Membre.
AOI peut suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l'accès d'un Membre en cas de :
À la date effective de résiliation, le Membre perd l'accès à la Plateforme. Les données personnelles du Membre sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées définitivement, sous réserve des obligations de conservation prévues par la loi.
Les clauses de confidentialité (Article 9), anti-contournement (Article 10), limitation de responsabilité (Article 11) et propriété intellectuelle (Article 16) survivent à la résiliation conformément aux durées qui y sont prévues.
Les Commissions définies à l'Article 6.2 dont le fait générateur est intervenu avant la résiliation restent dues, conformément à l'Article 6.3 d).
Les Services à la carte payés par le Membre (mise en avant, diffusion, options de visibilité) ne sont pas remboursables une fois activés, y compris en cas de résiliation de l'adhésion ou de non-utilisation par le Membre, conformément aux pratiques applicables aux contrats entre professionnels.
La Plateforme étant exclusivement destinée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le Membre reconnaît que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation. Cette exclusion concerne tant l'adhésion que les éventuels Services à la carte.
Le Membre s'engage à :
Le Membre est seul responsable des vérifications préalables à tout engagement : due diligence sur les partenaires, viabilité des opérations, conformité juridique et réglementaire. AOI ne procède à aucune vérification pour le compte du Membre.
Le Membre déclare disposer de toutes les assurances professionnelles requises par la loi (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale le cas échéant).
Chaque Membre s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées via la Plateforme : données financières, montages d'opérations, conditions de partenariat, contenus des data rooms SEP.
Il est interdit de :
L'obligation de confidentialité survit à la résiliation de l'adhésion pour une durée de 3 ans.
Un cadre qui vous protège aussi
Cette clause est la contrepartie directe de la confiance que les membres se font entre eux sur la Plateforme. Elle protège chaque opérateur contre le risque qu'un tiers s'approprie ses contacts, ses projets ou ses opportunités en contournant les règles du réseau. En l'acceptant, vous bénéficiez de la même protection. Dans le fonctionnement normal de la Plateforme, cette clause ne génère aucune contrainte : les partenariats se déclarent naturellement via les outils prévus à cet effet.
Le Membre s'interdit de contourner la Plateforme pour réaliser directement une opération avec un autre Membre mis en relation par AOI, sans passer par les canaux et commissions prévus. Ce principe découle directement du mandat de mise en relation accepté par le Membre au titre de l'Article 6.3 des présentes Conditions.
Tout Membre s'engage à déclarer sur la Plateforme tout partenariat SEP conclu avec un autre Membre rencontré via AOI.
Pour les co-opérations SEP, le processus normal est le suivant : le Porteur de projet publie un Projet SEP, l'Opérateur intéressé manifeste son intérêt via la Plateforme, le Porteur accepte la candidature puis déclare formellement le Partenariat, ce qui déclenche l'exigibilité de la Commission.
Toute tentative de réaliser une co-opération SEP en dehors de ce processus constitue un contournement du mandat de mise en relation confié à AOI et un manquement à l'obligation de loyauté prévue à l'Article 6.3 e).
Constitue un contournement le fait de :
Ces pénalités n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de contournement délibéré et avéré — c'est-à-dire une démarche intentionnelle visant à éviter les commissions dues. Elles ne concernent pas les situations où un partenariat a simplement été oublié de déclarer : dans ce cas, la régularisation via la Plateforme reste possible et privilégiée.
En cas de contournement avéré sur une co-opération SEP, le Membre s'engage à verser à AOI une pénalité forfaitaire de 20 000€, sans préjudice du droit d'AOI d'obtenir réparation du préjudice réellement subi et de la résiliation immédiate de l'adhésion.
L'obligation anti-contournement court pendant toute la durée de l'adhésion et 24 mois après sa résiliation, conformément à la clause d'exclusivité temporaire prévue à l'Article 6.3 f). À l'instar du mandat confié à un agent immobilier, toute opération conclue entre Membres mis en relation par AOI pendant cette période de 24 mois est réputée résulter de l'activité d'AOI et donne lieu au paiement de la Commission, sauf preuve contraire apportée par le Membre.
Le Membre déclare avoir pris connaissance des limitations ci-dessous et les accepter en toute connaissance de cause.
AOI est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat, tant pour le fonctionnement de la Plateforme que pour l'exécution du mandat de mise en relation prévu à l'Article 6.3. AOI s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et diligents pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la mise à disposition d'un réseau de professionnels, sans garantir un résultat spécifique, une performance particulière, une disponibilité permanente ou la conclusion d'un quelconque partenariat ou opération.
AOI agit exclusivement en qualité de prestataire technique fournissant des outils numériques et un réseau de professionnels. Même dans le cadre du mandat de mise en relation prévu à l'Article 6.3, AOI n'est ni partie, ni conseil, ni garant, ni intermédiaire financier dans les opérations, partenariats ou décisions des Membres. AOI ne vérifie pas la faisabilité des opérations, ne valide pas les montages financiers et ne se porte pas caution des engagements pris entre Membres.
AOI ne vérifie pas et ne peut pas vérifier :
AOI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de :
En tout état de cause, la responsabilité totale d'AOI, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Membre au titre de son adhésion au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
AOI ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme permettra au Membre de trouver des partenaires, de conclure des opérations, d'obtenir un financement ou de réaliser une marge sur ses opérations.
AOI ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou l'actualité des contenus disponibles sur la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter : les documents de la bibliothèque, les MasterClass, les contenus générés par l'IA, les données cartographiques.
Le Membre est fortement encouragé à consulter des professionnels indépendants (avocats, notaires, experts-comptables, diagnostiqueurs, agents immobiliers) avant toute décision engageante. La Plateforme et ses outils, y compris l'IA, ne se substituent pas à ces consultations.
AOI s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. AOI ne garantit pas une disponibilité sans interruption.
AOI ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements, erreurs ou pertes de données résultant de :
En cas de dysfonctionnement signalé par un Membre, AOI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier et corriger le problème dans les meilleurs délais. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Les Membres agissent en toute indépendance et autonomie. Aucune relation de subordination, de représentation ou d'association n'existe entre AOI et les Membres, ni entre les Membres entre eux du fait de leur inscription sur la Plateforme. Le mandat de mise en relation prévu à l'Article 6.3 ne confère à AOI aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de validation sur les opérations, décisions ou engagements des Membres.
AOI n'intervient pas dans les négociations, accords, contrats ou litiges entre Membres. AOI ne joue aucun rôle de médiateur, d'arbitre ou de garant. Les Membres sont seuls responsables de leurs engagements réciproques.
Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne informatique généralisée, défaillance d'un prestataire tiers essentiel, décision administrative ou législative rendant impossible l'exécution.
En cas de force majeure supérieure à 3 mois, chacune des parties pourra résilier de plein droit sans indemnité.
L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, design, textes, vidéos, logos, marques, documents pédagogiques, algorithmes) est la propriété exclusive d'AOI ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable d'AOI.
Le Membre conserve la propriété de ses données personnelles et des données saisies dans le Logiciel. Il accorde à AOI une licence non exclusive d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture des services.
Le responsable du traitement des données personnelles est SAS AOI Network, RCS Nanterre 101 608 164, 3 Rue Hébert, 92140 Clamart.
AOI collecte les données suivantes : identité, coordonnées professionnelles, données de simulation financière, historique d'utilisation, conversations IA, données de facturation. Ces données sont traitées pour : la fourniture des services, la facturation, l'amélioration des services, le support, et le respect des obligations légales.
Les traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et l'intérêt légitime d'AOI (article 6.1.f).
Les données sont hébergées et traitées par : Supabase (base de données, UE/US), Vercel (hébergement, UE/US), Stripe (paiements, UE/US), Resend (e-mails, US), Anthropic (IA, US). Les transferts hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Conformément au RGPD, le Membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@aoi-network.com (objet : « Exercice de droits RGPD ») ou par courrier au siège social, accompagné d'un justificatif d'identité.
Les données sont conservées pendant la durée de l'adhésion puis 30 jours après résiliation. Les données comptables sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du litige par LRAR. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Nanterre (ressort du siège social) auront compétence exclusive.
Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause nulle sera remplacée par une clause valide s'en rapprochant le plus possible dans son esprit et ses effets.
Le fait pour AOI de ne pas exercer un droit ou une action prévus aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette action.
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs, oraux ou écrits.
Version 5.0 — Mai 2026 (refonte modèle économique : passage à l'adhésion gratuite)
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